Avec internet, l’offre et l’accès à la pornographie se sont fortement développé·e·s. Il est donc utile de rappeler les bases légales à ce sujet.
S’inscrire à la newsletter
Situation juridique
Le droit traite de la pornographie sous divers aspects. D’une part, il définit à partir de quel âge et dans quelles conditions la pornographie peut être rendue accessible à des personnes. D’autre part, il contient des dispositions qui interdisent certaines formes de pornographie.
Article 197 alinéa 1 du Code pénal (protection de la jeunesse)
Cet article qui vise à protéger la jeunesse ne s’adresse pas directement aux personnes consommant de la pornographie, mais se réfère plutôt à celles qui sont susceptibles d’en proposer. Son objectif est de préserver le développement sexuel des jeunes. A l’époque de la pornographie en ligne où les sollicitations viennent du monde entier avec des pays où les cadres juridiques diffèrent fortement, la protection de la jeunesse est difficile à garantir. Une information appropriée est donc d’autant plus importante.
Article 197 alinéa 2 du Code pénal (sexting non sollicité)
Cet alinéa vise en particulier à interdire les expositions (à une personne ou au public) de contenu à caractère pornographique, sans y avoir été invité·e. Cela comprend donc par exemple le phénomène des envois de « dick pics » non sollicitées. Par ailleurs, certains outils en ligne, tels que le site #NetzPigCock, proposent d’aider les victimes de ces faits à porter plainte.
Article 197 alinéas 4 et 5 du Code pénal (pornographie illégale)
Les deux alinéas de cet article indiquent trois formes de pornographie qui, d’une manière générale, sont punissables : les représentations pornographiques avec des enfants, des animaux et des actes de violence. Les photos d’enfants nu·e·s peuvent déjà être considérées comme pornographiques si l’impression d’ensemble qu’elles donnent témoigne d’une volonté d’exciter sexuellement la personne qui les regarde.
Article 197 alinéa 8 du Code pénal (réserve)
Ne sont pas punissables des jeunes qui ont entre 16 et 18 ans et qui prennent des photos à caractère sexuel les mettant elles-mêmes et eux-mêmes en scène pour se les échanger (sexting) mais sans les partager avec des tiers. La loi prévoit cette exception pour ne pas criminaliser un certain groupe de jeunes.
Que faire contre la pornographie illégale ?
La pornographie illégale représente un délit poursuivi d’office, ce qui signifie que la police procède automatiquement à une enquête dès le moment où elle a connaissance d’une violation du droit. Chacun·e peut aussi remplir un formulaire en ligne pour signaler des contenus illégaux à l’Office fédéral de la Police fedpol.
Bon nombre de photos pornographiques avec des enfants sont prises à l’étranger. Mais des citoyen·ne·s de notre pays figurent aussi régulièrement parmi les auteur·e·s de telles infractions. Les Suisses qui abusent d’enfants à l’étranger ou y produisent de la pédopornographie peuvent aussi faire l’objet de poursuites pénales. Ce sont surtout les autorités de police et les organisations de protection de l’enfance dans les pays touristiques qui signalent les cas aux autorités pénales suisses. Vous pouvez aussi aider à lutter contre ces crimes en signalant des personnes qui pratiquent le tourisme pédosexuel.
Pour en savoir plus
« Pornographie : agir de bon droit » de Prévention suisse de la Criminalité
Source : Prévention suisse de la Criminalité