Internet facilite grandement l’accès à la pornographie et rend nécessaire la connaissance des lois.
La loi encadre l’accès à la pornographie, déterminant l’âge minimum requis et les conditions spécifiques de cet accès. Elle interdit aussi certaines formes de pornographie.
Article 197 alinéa 1 du Code pénal (protection de la jeunesse)
Cet article protège les jeunes de moins de 16 ans. Il précise qu’il est interdit de rendre accessible de la pornographie aux personnes âgées de moins de 16 ans. Son but est de protéger le développement sexuel des jeunes. Dans le contexte de la pornographie en ligne, il est essentiel de bien informer pour assurer cette protection.
Article 197 alinéa 2 du Code pénal (exposition non sollicitée)
Cet alinéa interdit l’exposition de contenu pornographique sans consentement. Il couvre, par exemple, l’envoi de photos explicites non demandées tel que les « dick pics ». Des sites comme #NetzPigCock offrent assistance pour porter plainte dans de tels cas.
Article 197 alinéa 3 du Code pénal (recrutement de mineures et mineurs)
Cet alinéa interdit le recrutement de personnes mineures afin de produire de la pornographie, tout comme l’encouragement à participer à la création de contenu pornographique.
Article 197 alinéas 4 et 5 du Code pénal (pornographie illégale)
Ces alinéas indiquent que tout contenu pornographique impliquant des enfants et des animaux est interdit. La personne qui consomme, fabrique, promeut, acquiert, possède ou rend accessible de la pornographie interdite est punissable.
Des images d’enfants nus peuvent être considérées comme pornographiques si elles semblent sexuellement suggestives.
Article 197 alinéa 8 du Code pénal
Cet alinéa précise que la consommation, la possession et la production de pornographie impliquant une personne mineure sont légales si les trois conditions suivantes sont réunies :
- La personne mineur y a consenti
- Aucune rémunération n’a été promise
- La différence d’âge entre les personnes concernées ne dépasse pas 3 ans
Article 197 alinéa 8bis du Code pénal
Cet article indique qu’une personne mineure fabricant, possédant ou consommant des écrits, des enregistrements, des images ou autres objets pornographiques ou des représentations pornographiques impliquant sa propre personne ou les rend accessibles à quelqu’un qui y consent n’est pas punissable.
La personne à qui sont rendus accessibles ces contenus n’est pas punissable en cas de possession ou de consommation si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Il n’est pas question de rémunération
- Il y a moins de 3 ans de différence entre les personnes concernées, si au moins une des personnes est mineure
- Les personnes concernées se connaissent personnellement
Article 197a du Code pénal
Cet article interdit la transmission indue d’un contenu non public à caractère sexuel. Autrement dit, cet article punit la pornodivulgation.
Sera donc puni celle ou celui qui partage ou rend public des écrits, des enregistrements, des images, des objets ou des représentations, privés et à caractère sexuel sans l’accord de la personne que l’on peut identifier dessus.
Que fait la police pour lutter contre la pornographie illégale ?
La police démarre une enquête dès qu’un cas de pornographie illégale lui est porté à connaissance. Toute personne peut signaler des contenus illégaux à l’Office fédéral de la Police (fedpol) via un formulaire en ligne.
Beaucoup de photos pornographiques d’enfants proviennent de l’étranger, mais des citoyennes et citoyens suisses commettent également ces infractions. La Suisse peut poursuivre ses citoyennes et citoyens pour abus d’enfants ou production de pédopornographie même si cela s’est produit à l’étranger. Ce sont avant tout les autorités de polices et les organisations de protection de l’enfance qui informent les autorités suisses. Signaler les cas de tourisme pédosexuel aide à combattre ces crimes.
Sources :
Article 197 du Code pénal – Confédération suisse
Pornographie : agir de bon droit – Prévention suisse de la criminalité (PSC)
