Violences domestiques : comment la police et ses partenaires mènent la lutte

En matière de lutte contre les violences domestiques, le Canton de Vaud a mis sur pied un dispositif coordonné. Comment fonctionne-t-il ?

La prise de conscience du conseil d’Etat face au phénomène des violences domestiques – qui touche une famille sur cinq – ne date pas d’hier. Un dispositif coordonné a été mis sur pied il y a une dizaine d’années et développé depuis. Cette stratégie implique la coopération de tous les acteurs, de la prévention à l’intervention en passant par le suivi, qu’il soit répressif, thérapeutique ou social. En 2015, l’adoption par le Canton du principe « qui frappe part » a changé la donne et le nombre d’expulsions d’auteurs de violences suite à une intervention de police a explosé, contribuant à une meilleure protection des victimes.

Plusieurs services de l’Etat participent à ce dispositif, ainsi que l’intégralité de la chaîne pénale. Le DJES est en première ligne avec les interventions d’urgence de la Polcant ou la détention des auteurs. Mais aussi avec l’action de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse qui prend en charge les enfants victimes de violences familiales qui sont de plus en plus nombreux – un signalement sur trois est concerné. Le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) joue également un rôle majeur, avec notamment la prise en charge thérapeutique ou les foyers d’hébergement pour les femmes victimes. Enfin, le BEFH (Bureau vaudois de l’égalité entre les femmes et les hommes) coordonne l’action de tous les acteurs impliqués.

Face à l’augmentation des infractions en matière de violences domestiques, ce dispositif est-il vraiment adapté ?

Le dispositif est efficace. L’augmentation du nombre d’interventions par les polices vaudoises le montre. Si ce chiffre est inquiétant (1722 interventions en 2024, +9% par rapport à 2023), il s’explique en partie par une meilleure détection des cas et un climat plus propice aux dénonciations. Cela dit, nous pouvons et nous devons encore améliorer notre prise en charge, en particulier au niveau de la gestion de la menace. L’année dernière, les 4 homicides enregistrés sur le territoire vaudois étaient tous des féminicides à la suite de violences domestiques. On ne peut pas l’accepter. C’est pour cela que j’ai demandé à mes services de travailler à l’élaboration d’un plan de mesures pour améliorer encore la prestation générale d’accompagnement aux victimes, adultes et enfants, après l’intervention d’urgence. Par exemple, en instaurant la présence dans chaque région de spécialistes référents en matière de violences domestiques mais aussi avec des mesures dans le domaine de la formation continue et de la prévention policière. L’ensemble des polices du canton est concerné par ce plan dont le déploiement va s’échelonner sur le moyen- long terme.

Quelles sont les autres nouvelles mesures de ce plan d’action violences domestiques ?

Une victime doit pouvoir bénéficier de la même prise en charge, qu’elle soit à Etoy ou à Château-d’Oex. Nous allons donc renforcer la coordination entre les différentes forces de polices actives sur le territoire vaudois dans le cadre des interventions d’urgence et standardiser les processus au niveau de la police coordonnée. Outre les nouveaux référents par région, nous allons aussi créer des espaces d’accueil confidentiels, confortables et rassurants pour accueillir les victimes en cas d’auditions ou dépôts de plainte. Des formations continues spécifiques dans le but de renforcer la détection des situations de violences doivent aussi être pensées, par exemple pour les opératrices et opérateurs du 117, qui sont en première ligne, mais aussi pour les référents spécialistes en matière de violence domestiques. Enfin, nous prévoyons d’évaluer scientifiquement le dispositif.

Le recours à la surveillance électronique est régulièrement évoqué pour freiner les violences domestiques, où en est-on ?

Le système de surveillance actuel permet d’exercer un contrôle a posteriori sur les auteurs de violence. Dans ces cas, ce système dit « passif » fonctionne bien. Mais pour protéger efficacement les victimes de violences domestiques, nous avons besoin de mettre sur pied un vrai dispositif de « surveillance active ». Il faut passer d’une logique de surveillance à une logique centrée sur la protection des victimes. Cela permettra de localiser les agresseurs et d’intervenir en temps réel ou presque, avec une gestion immédiate des messages d’alerte. Et en la matière, il est temps de mettre les bouchées doubles. La peur doit changer de camp. En tant que président de l’association EM Electronic monitoring (ndlr : créée par la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police – CCDJP – et qui regroupe aujourd’hui 22 cantons, 23 dès le 01.01.26 avec l’arrivée du Jura), j’ai la ferme intention de faire avancer ce projet. Sur la base d’un projet pilote mené à Zurich, qui a rendu ses résultats en septembre dernier, nous allons pouvoir proposer un dispositif clé en main d’ici le printemps pour mener des tests dans les différents cantons.

Que faut-il retenir du projet-pilote zurichois de surveillance électronique ?

Zurich est le seul canton à avoir expérimenté la surveillance électronique active dynamique (port simultané d’émetteurs par l’agresseur et la personne à protéger). Ce projet pilote a montré qu’il est possible de déployer un dispositif efficace avec peu de ressources. L’association Electronic Monitoring salue ces résultats qui soulignent la pertinence de cette approche. Mais ce projet pilote montre également qu’un tel système ne peut déployer pleinement son efficacité que s’il est mis en œuvre de manière coordonnée entre les cantons, afin d’avoir une couverture géographique optimale. Cela constitue un défi pour notre fonctionnement fédéraliste. Le Canton de Vaud veut donner l’exemple. Nous devons saisir l’opportunité de ma présidence d’Electronic monitoring pour aller de l’avant. Mais je le répète : le recours au bracelet électronique n’est pas la solution miracle. Il s’agit d’un moyen pour lutter contre les violences domestiques qui doit s’inscrire dans un ensemble de mesures cohérent et adapté aux besoins des personnes à protéger.

Quels défis concrets pour les forces de police poserait la mise en œuvre de la surveillance électronique active dans le canton de Vaud ?

Pour qu’un dispositif de surveillance active soit efficace, il nécessite la mobilisation de ressources tant humaines que technologiques, ainsi que la mise en place d’une série d’actions concrètes : le renforcement du processus de transmission de l’information et l’établissement de protocoles d’engagement clairs entre les différents acteurs de la chaîne pénale mais également entre les cantons. Un projet pilote pourrait permettre de tester ces processus à l’échelle cantonale. Il mettrait aussi en lumière les principaux défis dont il faudrait tenir compte en cas de généralisation de la pause des bracelets. J’ai bon espoir que nous puissions avancer sur du concret dès 2027.

Face à l’évolution rapide des connaissances sur les violences domestiques, le Ministère public vaudois a créé fin 2023 un pôle de compétences spécialisé. Désormais, chaque arrondissement du canton dispose d’une personne référente et d’un suppléant spécifiquement formés aux violences domestiques. Cette nouvelle architecture marque une évolution au sein du Ministère public, où les référents se contentaient d’apporter un soutien ponctuel dans le traitement des affaires. « Maintenant, ils forment les autres procureurs à cette problématique, explique la procureure Laurence Brenlla, référente du domaine. Cette approche vise à diffuser l’expertise au sein de l’institution, garantissant une prise en charge tenant compte des évolutions. » Ainsi formés, les référents prennent également en main les dossiers plus délicats comme les récidives dans les cas de violences domestiques, ainsi que certaines affaires comportant une dimension sexuelle. Cette prise en charge s’appuie sur leurs connaissances approfondies dans ces domaines acquises lors de leurs formations.

L’adaptation aux évolutions scientifiques

Les premiers retours de cette organisation se révèlent positifs, encourageant le Ministère public à poursuivre dans cette voie. Dès cet automne, une formation complète à l’attention de tous les procureurs d’arrondissement viendra compléter le dispositif, et sera dispensée ensuite à tous les nouveaux magistrats. « Les avancées scientifiques progressent constamment et cela doit être pris en compte dans l’approche judiciaire », souligne Laurence Brenlla.

Cette réorganisation répond d’autre part à l’impératif de la Convention d’Istanbul, ratifiée par la Suisse en 2021, qui exige notamment des États signataires qu’ils forment leurs professionnels aux spécificités des violences domestiques. Le texte européen impose une approche globale et coordonnée de ces violences.

Coordination avec les partenaires

Au-delà de la spécialisation interne, le pôle de compétences vise à renforcer les liens avec les autres acteurs. « Nous consolidons les relations avec les autres intervenants via des rencontres annuelles, explique Laurence Brenlla. Cette approche collaborative reconnaît que la réponse judiciaire ne peut être efficace qu’en ayant une bonne connaissance du dispositif plus large de prise en charge. » D’autre part, les procureurs référents donnent un certain nombre de conférences : ils ont notamment participé à la Journée du réseau organisée annuellement par le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes, occasion de débattre d’un thème spécifique lié aux violences domestiques. Cette coordination s’intensifie également dans le cadre de la Commission cantonale de lutte contre les violences domestiques (CCLVD), où magistrats, policiers, travailleurs sociaux et professionnels de la santé échangent régulièrement sur leurs pratiques.

Un changement de paradigme

Il apparaît que cette évolution de la prise en charge des affaires de violences domestiques relève, de la part du Ministère public, d’une prise de conscience plus large : les violences domestiques ne peuvent être traitées efficacement qu’à travers une approche pluridisciplinaire, combinant expertise judiciaire, connaissances scientifiques et coordination avec les partenaires.

« La mission du BEFH consiste à encourager la réalisation de l’égalité entre les sexes dans tous les domaines, que ce soit auprès du grand public, des entreprises et des institutions, explique Maribel Rodriguez, cheffe du Bureau depuis 2017. Nous œuvrons selon deux grands axes : la coordination des actions sur le terrain et la réalisation de campagnes d’information et de formation. Notre rôle consiste également à faire le lien entre les acteurs et les décideurs : ainsi, nous pouvons contribuer à faire évoluer la loi. »

Pour ce qui est des violences domestiques, l’adoption de la Loi vaudoise d’organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (LOVD) en 2017 a permis de renforcer la coordination entre les acteurs principaux, dont les centres LAVI (dérivant de la Loi fédérale sur l’aide aux victimes), l’Équipe mobile d’urgences sociales (EMUS), le centre MalleyPrairie, le Centre de prévention de l’Ale et l’Unité de médecine des violences (UMV). De leur côté, le Ministère public et la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) ont renforcé leur dispositif pour faire face à ce fléau.

Trois années importantes pour renforcer la lutte

La cheffe du BEFH reprend : « Trois années charnières ont fait évoluer la prise en charge des violences domestiques dans le canton de Vaud. La première est l’année 2017 avec l’adoption de la LOVD qui a, entre autres, ancré le principe « qui frappe part », soit l’éloignement des auteurs de violences du domicile conjugal avec obligation de se rendre à un premier entretien socio-éducatif. » On est ainsi passé de 30 expulsions par an avant 2015 à plus de 500 l’année dernière. Cette loi a accru la protection des victimes et renforcé le suivi des auteurs. La deuxième année importante est 2021, suite à la ratification par la Suisse de la convention d’Istanbul, ce traité européen qui amène les États signataires à prendre des mesures concrètes afin d’éliminer toute forme de violence domestique sur leur territoire. Le Canton s’est doté d’un Plan de mise en œuvre afin de s’assurer de remplir les exigences de la Convention. Et en 2024, l’action du Bureau de l’égalité a encore été renforcée par l’adoption du nouveau droit pénal en matière sexuelle, au mois de janvier. Cette révision approuvée par le Parlement national, marque une étape importante en élargissant les infractions de viol et de contrainte sexuelle. Elle a notamment introduit le principe du « non, c’est non » qui exige le consentement explicite ou implicite (notamment avec la notion de sidération) du ou de la partenaire pour toute relation sexuelle. Ces évolutions législatives nous ont permis de faire des avancées significatives dans notre lutte.»

Des campagnes d’information et des formations

Le BEFH développe également un volet consacré à la formation et à l’information de la population. Dans ce cadre, il propose des formations pour les professionnels de divers domaines. Pour les plus jeunes, il propose différents programmes, comme « As de cœur » pour les 11-13 ans, la campagne sur les réseaux sociaux « amoureux.se » et le jeu numérique « ALTernatives – pour une relation sans violence », tous deux proposés aux 16-25 ans. Enfin, il effectue des recensements qui permettent d’avoir une vue d’ensemble sur le phénomène.

Quatre à cinq fois par jour, le 117 est sollicité pour des violences domestiques. Lorsque la centrale reçoit un appel, une patrouille de gendarmerie ou d’une police communale est immédiatement dépêchée sur place. Sur le terrain depuis plus de 12 ans, la caporale Caroline Parisi a déjà traité plus d’une centaine de cas de violences domestiques. Elle explique : « Pour nous, les interventions pour des violences domestiques sont toujours délicates. Nous les prenons très au sérieux et nous essayons de nous préparer au mieux durant le trajet. Nous nous renseignons principalement sur le foyer dans lequel nous intervenons : y a-t-il des antécédents, une arme est-elle inscrite ? Ces éléments changeront la manière dont nous agirons. Nous devons toujours procéder avec la plus grande prudence. »

Pour les intervenants, il y a toujours un moment de tension devant la porte du logement. « Nous essayons d’abord d’identifier les éventuels bruits qui pourraient nous renseigner sur l’état de la crise. Une fois dans le foyer, nous faisons attention à notre sécurité et celle des personnes impliquées, car nous ne savons pas comment nous allons être reçus. »

Chaque intervention dure plus de quatre heures

En général, la présence des gendarmes ramène le calme et il devient possible de commencer la procédure. Avant toute chose, il faut veiller à la mise en sécurité de la victime et des enfants. Ensuite, il faudra prendre les premiers renseignements et déterminer s’il s’agit bien d’une violence domestique.

Caroline Parisi reprend : « Il faut comprendre que chaque intervention prend environ quatre heures. C’est le temps qu’il faut pour que la situation revienne au calme, pour que nous menions de manière séparée les auditions de l’auteur et de la victime, qu’un procureur soit avisé si besoin, que les premières mesures soient prises et que le cas soit formellement transmis au Ministère public. Ensuite, nous allons renseigner les institutions partenaires. » Dans ce genre d’affaires, les auditions prennent du temps, car il faut faire remonter les éléments importants et les antécédents du couple. Pour cela, elles se déroulent selon un canevas préparé à l’avance afin de récolter les mêmes éléments de la part de l’auteur et de la victime, mais surtout, pour ne rien oublier. Les déclarations seront ensuite comparées puis le rapport d’intervention sera transmis à la justice, ce qui enclenchera une procédure.

L’expulsion de l’auteur

Si l’expulsion est décidée par le ou la chef-fe de section de la Gendarmerie mobile, qui est informé-e de tous les cas de violences domestiques, l’auteur doit quitter le logement immédiatement, et ce, pour une durée de 30 jours. Dans ce cas, les patrouilles lui demandent de préparer ses affaires, de quitter le logement. Le cas sera ensuite évalué par le Tribunal civil pour la durée de la mesure.

L’urgence passée, l’affaire est transmise au Ministère public et aux institutions partenaires

Lorsque l’intervention d’urgence est terminée, le rôle des primo-intervenants s’achève et la patrouille pourra être immédiatement envoyée sur une autre urgence dans le canton. De son côté, la Police de Sûreté, via la brigade des mœurs, procédera à des auditions complémentaires si des faits d’agression sexuelle sont annoncés par la victime. Dès cet instant, ce sont les partenaires institutionnels (EMUS, LAVI, Centre d’accueil Malley-Prairie, ALE, UMV et DGEJ) qui prendront en charge l’auteur et la victime pour assurer un suivi, en fonction des situations.

Caroline Parisi conclut : « Toutes ces mesures prennent du temps. Encore une fois, entre l’appel d’urgence au 117 et notre départ du foyer en crise, minimum quatre heures se seront écoulées et ces interventions nous sont demandées quatre à cinq fois par jour. Nous faisons notre part, mais nous devons être unis dans cette lutte pour parvenir à infléchir la courbe des cas de violences domestiques sur le territoire vaudois. »

« Nous ne sommes pas systématiquement engagés pour les cas de violences domestiques, explique le commissaire adjoint Max Vilmenay, remplaçant chef de la brigade des mœurs. Mais lorsqu’il y a eu viol ou contrainte sexuelle déclarée par la victime dans le cadre d’une violence domestique, une prise en charge commune est effectuée entre la Gendarmerie et notre brigade. L’audition de la victime est effectuée par la Gendarmerie et l’auteur l’est par la permanence sûreté. Les collaborateurs des mœurs sont toujours à disposition pour les collègues primos-intervenants afin de relire l’audition de la victime. »

Changement de loi en 2024 : « Non, c’est non »

Une grande évolution a eu lieu avec un changement de loi en 2024. Max Vilmenay explique : « Le code pénal a changé et dans le cadre d’une relation sexuelle, il a instauré le principe du « Non, c’est non » qui implique que la femme doit avoir donné son accord explicite (refus verbal et non verbal) pour qu’une relation sexuelle ait lieu. Le non-respect de ce principe par l’auteur peut maintenant être qualifié de viol par les magistrats. Bien sûr, nous agissions déjà avant ce changement, mais l’évolution de 2024 nous permet maintenant de systématiser nos prises en charge. »

Avant tout, il est important pour la brigade des mœurs de confirmer qu’il y a eu une infraction d’ordre sexuel. « Pour ce faire, reprend Max Vilmenay, nous avons créé une capsule vidéo ainsi qu’un aide-mémoire pour mener les auditions, de sorte toutes les personnes victimes d’agression sexuelle suivent la même procédure. Cette marche à suivre est destinée à identifier les sept caractéristiques que l’on doit retrouver dans une plainte pour agression sexuelle. À la fin de cette audition, nous devons avoir reçu toutes les informations importantes, car il n’est pas souhaitable de retourner vers la victime plusieurs jours plus tard pour obtenir des éléments complémentaires. »

Agressions sexuelles : les trois cas de figure

Concernant les agressions sexuelles, il existe trois cas de figure et trois manières de les prendre en charge. Il y a d’abord les cas de viol, de contrainte ou d’atteinte sexuelle qu’une victime vient spontanément annoncer à la police. La Brigade des mœurs procédera à tous les actes d’enquête – avec l’audition de la victime et d’éventuels témoins avant d’entendre l’auteur. Ce dernier sera convoqué pour son audition et sera dénoncé au Ministère public.

Dans le deuxième cas de figure, la victime d’une violence domestique fait des révélations à ce sujet aux intervenants au cours de la procédure de violence domestique. La Gendarmerie procédera à l’audition de la victime selon le canevas fourni. Quant à la permanence de la police de sûreté, elle prendra alors en charge le prévenu au matin afin de compléter le dossier de violence domestique, qui sera ensuite transmis au Ministère public pour la suite de la procédure.

Le troisième cas concerne des désagréments d’ordre sexuel, comme des attouchements, des comportements ou des paroles obscènes. Ces cas restent dans les mains des primo-intervenants, Gendarmerie ou police communale, avec une prise de plainte.

Ainsi, bien que le nombre de cas augmente chaque année, l’évolution du cadre légal et des procédures renforcent l’efficacité du travail de la police (Gendarmerie – Sûreté) dans un domaine où la parole de la victime est mise au centre de nos préoccupations.