En Suisse, les infractions commises par des mineures et mineurs ne sont pas sanctionnées de la même manière que si elles avaient été commises par des adultes.
Que dois-je faire si mon enfant commet des délits ? Que risque-t-elle ou il si elle ou il commet des infractions ? Cet article aide à vous apporter des réponses à ces questions.
Que fait le droit suisse pour les jeunes délinquantes et délinquants ?
- Le droit suisse traite les jeunes différemment des adultes, mais cela ne signifie pas qu’il les traite avec plus de clémence.
- L’objectif est d’offrir aux adolescentes et adolescents en développement une chance de se réorienter et de prévenir la criminalité en privilégiant l’éducation à la punition.
- Cet article explique le droit pénal des mineurs, ses buts, et ses outils, et met en lumière l’importance de considérer sérieusement les conséquences d’une inscription au casier judiciaire.
- Si vous observez une ou un jeune commettre une infraction, informez la police. Elle ou il vous en sera reconnaissant à l’avenir.
Comment le droit suisse traite-t-il les jeunes ?
- Dès l’âge de 10 ans, une personne est pénalement responsable.
- Les jeunes sont traités différemment des adultes, car elles et ils commettent parfois des infractions par manque de connaissance ou d’expérience. Elles et ils ne sont donc pas forcément en mesure de comprendre que ce qu’elles et ils font est illicite.
- Le droit prend également en compte l’influence d’un environnement négatif sur les adolescentes et adolescents, tel que des parents absents ou négligents, de mauvaises fréquentations ou la consommation de drogues.
Pourquoi l’éducation est-elle prioritaire dans le droit pénal des mineurs ?
Le droit pénal des mineurs se concentre sur la protection et l’éducation des jeunes plutôt que sur la dissuasion et la punition.
Il prévoit des mesures spécifiques à chaque cas pour aider les adolescentes et adolescents à comprendre leurs erreurs et à apprendre de celles-ci.
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Quels sont les outils du droit pénal des mineurs ?
Le Tribunal des mineurs prend des décisions personnalisées pour chaque jeune. Il peut décider de mesures de protection et de peines. Une peine est prononcée seule, uniquement s’il n’y a pas nécessité de mettre en place une mesure.
Mesures de protection :
| La surveillance : une ou un professionnel accompagne les parents et les conseille en matière d’éducation. |
| L’assistance personnelle : une personne désignée seconde les parents dans leur tâche éducative et assiste personnellement la ou le mineur. |
| Le traitement ambulatoire : dans le cas où la ou le mineur souffre de troubles psychiques, du développement de la personnalité, de toxicodépendance ou d’une autre addiction. Il peut s’agir par exemple d’une psychothérapie. |
| Le placement : chez des particuliers ou dans un établissement de placement. Le but est de fournir une prise en charge éducative ou thérapeutique adaptée à chaque jeune. |
Peines :
| La réprimande : une réprobation formelle de l’acte commis, qui peut être accompagnée d’un délai de mise à l’épreuve de respect des règles de conduite. |
| La prestation personnelle : au profit d’une institution sociale, d’une œuvre d’utilité publique, de personnes ayant besoin d’aide ou de la personne lésée. Cette prestation se fait bien sûr toujours avec le consentement de la personne ou de l’organisation bénéficiaire. Elle peut également se traduire sous forme de participation à un cours ou à une activité analogue. |
| L’amende : si la ou le jeune a 15 ans ou plus et que sa situation personnelle le permet. Celle-ci sera d’un montant maximal de 2’000 francs. |
| La privation de liberté : si la ou le jeune a fait preuve d’une absence particulière de scrupules dans ses actes ou de dispositions d’esprit hautement répréhensibles. Celle-ci sera d’une durée maximale d’un an si la personne a 15 ans et de quatre ans si la personne est âgée de 16 ans ou plus. |
Quelle est l’importance du repentir sincère pour les jeunes délinquantes et délinquants ?
- Une jeune fille ou un jeune garçon démontrant un repentir sincère peut éviter des mesures ou peines en reconnaissant ses erreurs, en regrettant ses actes et en s’engageant à réparer le dommage causé.
- Les frais de procédure restent à la charge de l’auteure ou de l’auteur ou alors de ses parents.
Y’a-t-il une inscription au casier judiciaire et quelles sont ses conséquences ?
Une personne mineure a un casier judiciaire dès qu’elle est condamnée pour une infraction ou un crime et qu’il y a eu une peine privative de liberté, un placement et/ou un traitement ambulatoire prononcé.
Ce casier peut entraîner des conséquences sur son avenir. Cela peut par exemple compliquer sa recherche d’emploi.
Que faire si vous êtes témoin d’une infraction commise par une ou un jeune ?
Informez la police. La collaboration de l’entourage avec les autorités est cruciale pour aider les adolescentes et adolescents en difficulté.
Ressource :
Vous pouvez télécharger la brochure explicative de la justice des mineurs de l’Ordre judicaire vaudois.
Source :
Délinquance juvénile – Prévention suisse de la Criminalité (PSC)
@ecop.francois Le droit pénal des mineurs, partie 2 : l’enquête pénale (désolé pour les reposts, j’ai eu des soucis) #ecop #policecantonalevaudoise #tribunaldesmineurs #justice #police #policeoftiktok #mineurs #enfants #suisse #vaud #lausanne #switzerland #suisseromande #adn #empreinte #fingerprints #dna #investigation #enquete ♬ son original – eCop Francois 🇨🇭
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