Parce que les jeunes délinquant·e·s sont loin d’être des causes perdues, le droit suisse leur offre une chance de réparer leurs erreurs.
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En quelques mots
Le droit traite différemment les jeunes et les adultes, c’est un fait. Mais cela ne veut pas dire pour autant qu’il sera plus laxiste avec ces premier·e·s. Son but est plutôt de donner aux jeunes, encore en développement, une autre chance. Il offre d’excellentes possibilités de les empêcher de connaître des dérives criminelles. Grâce à des outils nuancés et adaptables à chaque situation, il mise sur l’éducation plutôt que sur la punition. Cet article vous présente plus en détail le droit pénal des mineurs, ses objectifs, et ses outils. Il attire également votre attention sur l’importance de ne pas minimiser les conséquences que peut avoir une inscription au casier judiciaire. Enfin, si vous voyez un·e jeune commettre une infraction, prévenez la police. Plus tard, elles et ils vous en seront reconnaissant·e·s.
Les jeunes et le droit
Le droit pénal suisse reconnaît la responsabilité pénale d’une personne dès qu’elle atteint l’âge de 10 ans. Cependant, il va traiter les jeunes et les adultes différemment. En effet, les enfants et les jeunes n’étant pas toujours en mesure de savoir ce qu’elles et ils font, et de prendre suffisamment de recul sur leurs agissements, il n’est pas juste de les punir comme des adultes. Ainsi, le droit suisse reconnaît les délits de jeunesse caractérisés. Il s’agit d’infractions commises par ignorance ou par manque d’expérience, dans le simple but de transgresser les règles.
Parfois, ces jeunes ne savent pas non plus ce qu’elles et ils doivent faire. C’est le cas lorsqu’elles et ils se retrouvent dans un environnement négatif, voire destructeur ; avec des parents absent·e·s ou négligeant·e·s ; de mauvaises fréquentations ; ou encore la consommation de drogues. Tout cela peut nuire au bon développement de la personnalité d’un·e jeune, et sa conscience de l’illicéité de ses actes. Le droit suisse reconnaît donc également que ces jeunes ne sont pas responsables de l’environnement dans lequel elles et ils doivent évoluer.
Miser sur l’éducation
Pour ces différentes raisons, le droit pénal des mineurs (DPMin) est conçu comme un droit de protection des mineur·e·s. Plutôt que de miser sur la dissuasion et la punition, il met l’accent sur la protection et l’éducation des jeunes. Il va dans chaque cas mettre en place des mesures individuelles adaptées à l’âge des auteur·e·s. Son but est de leur permettre de comprendre leurs erreurs, d’apprendre de celles-ci, et d’éviter de les laisser livré·e·s à elles-mêmes et eux-mêmes, et risquer la récidive.
Les outils du DPMin
Dans ce but éducatif, lorsque le Tribunal des Mineurs (TM) reconnaît une·e mineur·e comme étant l’auteur·e d’une infraction, il énonce les conséquences juridiques qui conviennent le mieux à ce·tte jeune et sa situation. On distingue pour cela les mesures de protection et les peines. Il est important de noter qu’une peine ne peut toutefois être prononcée seule que lorsque la nécessité de mettre en place une mesure est écartée.
Les mesures de protection
- La surveillance : une personne dotée des compétences requises (par exemple un·e thérapeute social·e) accompagne les parents et les conseille en matière d’éducation.
- L’assistance personnelle : une personne désignée seconde les parents dans leur tâche éducative et assiste personnellement le·a mineur·e.
- Le traitement ambulatoire : dans le cas où le·a mineur·e souffre de troubles psychiques, du développement de la personnalité, de toxicodépendance, ou d’une autre addiction. Il peut s’agir par exemple d’une psychothérapie.
- Le placement : chez des particuliers ou dans un établissement de placement. Le but est de fournir une prise en charge éducative ou thérapeutique adaptée à ce·tte jeune.
Les peines
- La réprimande : une réprobation formelle de l’acte commis, qui peut être accompagnée d’un délai de mise à l’épreuve pour lequel le·a jeune est soumis·e à des règles de conduite.
- La prestation personnelle : au profit d’une institution sociale, d’une œuvre d’utilité publique, de personnes ayant besoin d’aide, ou de la personne lésée. Cette prestation se fait bien sûr toujours avec le consentement de la personne ou organisation bénéficiaire. Elle peut également se traduire sous forme de participation à un cours, ou à une activité analogue.
- L’amende : si le·a mineur·e est âgé·e d’au moins 15 ans et que sa situation personnelle le permet. Celle-ci sera d’un montant maximal de 2’000 francs.
- La privation de liberté : si le·a mineur·e a fait preuve d’une absence particulière de scrupules dans ses actes, ou de dispositions d’esprit hautement répréhensibles. Celle-ci sera d’une durée maximale de quatre ans, pour un·e jeune âgé·e de plus de 16 ans.
Ces différents outils sont très nuancés, et adaptables à chaque situation. Cela démontre à nouveau la volonté du DPMin de pousser les jeunes à réfléchir sérieusement à leurs agissements et les conséquences qui en ont découlé ; évaluer correctement leur propre situation ; et développer de nouvelles perspectives.
Le repentir sincère
Lorsqu’un·e jeune fait preuve de repentir sincère, le TM peut décider de n’imposer aucune mesure ni peine. Il lui faut pour cela avoir pris conscience de ses erreurs, regretter sincèrement ses actes, et se montrer prêt·e à réparer le dommage causé. Dans ce cas, l’auteur·e et/ou ses parents doivent tout de même payer (au moins) les frais de procédure. Et cela représente souvent une peine suffisamment lourde…
Attention au casier judiciaire !
Une personne mineure peut aussi avoir un casier judiciaire. C’est le cas lorsqu’elle est condamnée pour une infraction ou un crime, et qu’une peine privative de liberté, un placement et/ou un traitement ambulatoire a été prononcé·e. Il est important que les jeunes sachent qu’une inscription au casier judiciaire est un événement grave, qui peut avoir de sérieuses répercussions sur leurs vies. Par exemple, elle rend la recherche d’emploi particulièrement difficile !
Que dois-je faire si je vois un·e jeune commettre une infraction ?
Prévenez la police, tout simplement. Le fait qu’il s’agisse de jeunes justifie que le droit pénal les traite différemment, certes. Mais cela ne signifie pas que vous devriez fermer les yeux. Pour leur bien, il est important que leur entourage coopère efficacement avec la police et les autorités pénales des mineur·e·s. Les parents, responsables d’éducation, enseignant·e·s, et proches doivent avertir les autorités compétentes. Il s’agit en effet de la meilleure façon d’aider ces jeunes en difficulté.
Source : Prévention Suisse de la Criminalité