Chaque individu possède des droits sur son image, faites donc attention aux images partagées sur internet.
Quelle est la base légale du droit à l’image ?
La publication d’une image sans consentement peut avoir un impact important. Avant de publier quelque chose publiquement, un accord avec la personne représentée sur l’image est nécessaire. Sans cet accord, la personne peut engager des poursuites judiciaires en vertu de l’article 28 du Code civil protégeant la personnalité. Chaque situation est unique et nécessite une évaluation basée sur le type de reproduction et le contexte.
Quels sont les différents types de reproduction ?
La reproduction désigne le rôle de la personne sur l’image :
- Figurante : la personne fait partie de la scène mais n’est pas l’élément central. L’accord des figurants n’est alors pas nécessaire pour publier la photo parce qu’il est presque impossible, par exemple dans la rue ou dans un événement public, de prendre une personne en photo sans personne autour.
- Protagoniste : la personne représente le sujet principal et est identifiable sur l’image. Dans ce cas, il faut de toute manière l’accord de celle-ci. De plus, si l’image présente la personne de façon défavorable, le tribunal examinera le cas avec plus de rigueur.
Dans quels contextes peut-on publier des images de protagonistes ?
Dans les cas où la personne est protagoniste, la photo peut être publiée s’il y a :
- Un consentement
- Un intérêt public ou privé prépondérant
- Une base légale particulière
Un consentement
- Valable
- Préférablement donné avant la prise de l’image.
- Pouvant être tacite (basé sur le comportement et les expressions) mais doit être plus explicite dans des contextes privés.
- Unique, il doit être redemandé à chaque fois.
- Révocable à tout moment, sauf pour des raisons économiques majeures (le cas d’une publicité par exemple).
Attention aux enfants et aux personnes décédées car il s’agit de cas particuliers.
Un intérêt public ou privé prépondérant
Pour les médias, l’intérêt public peut l’emporter sur le droit à l’image. C’est le cas lorsqu’un journal publie la photo d’une personnalité publique dans une manifestation par exemple.
Une base légale particulière
Une image peut être diffusée dans un cadre de légitime défense ou dans des situations qui nécessitent la diffusion de l’image pour des raisons de sécurité publique. C’est notamment le cas lorsque la police diffuse le portrait d’un individu dangereux.
Comment gérer les droits d’image des enfants sur internet ?
Pour publier des images d’enfant en ligne, il faut le consentement des parents. En effet, les jeunes enfants ne sont pas en mesure de comprendre la notion de consentement.
Sachez que, même avec cet accord, il est préférable de partager des images d’enfant de manière discrète et de bien configurer les paramètres de confidentialité des réseaux sociaux pour éviter que ces images ne tombent entre les mains de personnes mal intentionnées.
Quelles sont les règles concernant les images de personnes décédées ?
La prise de photos ou de vidéos avec une personne décédée est punissable et peut constituer une atteinte à la paix des morts conformément à l’article 262 du Code pénal.
Ressources :
Mon image : agir de bon droit – Prévention suisse de la criminalité (PSC)
