Pour circuler légalement, chaque véhicule doit être enregistré au nom de sa ou son propriétaire. Il doit également posséder des plaques d’immatriculation et une carte grise.
Comment fonctionne la circulation des véhicules en Suisse ?
En Suisse, la loi exige qu’un véhicule soit immatriculé au nom de sa détentrice ou son détenteur qui doit être muni d’un permis de circulation et de plaques d’immatriculation. La détentrice ou le détenteur est la personne ayant le contrôle effectif et durable du véhicule et qui l’utilise pour ses propres besoins ou intérêts. Le permis de circulation est attribué si le véhicule respecte les critères de sécurité et est couvert par une assurance responsabilité civile, conformément à l’article 74 de l’Ordonnance sur l’admission à la circulation routière (OAC). Les démarches doivent être effectuées auprès du service des automobiles du canton où le véhicule est stationné habituellement, souvent le lieu de résidence de la détentrice ou du détenteur.
Quelles sont les étapes de la procédure d’immatriculation d’un véhicule ?
La procédure d’immatriculation d’un véhicule implique de fournir :
- Une demande d’immatriculation complète et signée
- Une attestation d’assurance responsabilité civile électronique, valable le jour de l’immatriculation
- Un document d’identité accepté par le service des automobiles
- Le permis de circulation original pour un véhicule d’occasion ou le rapport d’expertise 13.20A pour un véhicule neuf
Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site de l’État de Vaud.
Quelle est l’infraction principale liée ?
Certaines personnes dans le canton de Vaud et en Suisse utilisent des prête-noms pour immatriculer des véhicules. Elles et ils demandent à des particuliers ou des entreprises d’inscrire le véhicule à leur nom contre de l’argent ou un service. La personne acceptant l’offre ne détient en réalité aucun contrôle sur le véhicule.
Cet abus d’immatriculation est une violation de l’article 97 de la Loi sur la circulation routière (LCR), qui sanctionne la fraude pour obtenir un permis ou une autorisation.
Quelles sont les conséquences légales des infractions d’immatriculation ?
- Les personnes impliquées dans de telles pratiques risquent jusqu’à trois ans de prison ou une peine pécuniaire.
- L’instigatrice ou l’instigateur, c’est-à-dire la personne qui fait la proposition, peut également être punie selon l’article 24 du Code pénal, qui réprime l’incitation à commettre un crime ou un délit.
- En plus des conséquences pénales que vous risquez, le permis de circulation ainsi que les plaques d’immatriculation peuvent vous être retirés.
