Usage abusif de permis de circulation et de plaques d’immatriculation

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Pour circuler, votre véhicule doit être immatriculé à votre nom et être doté de plaques minéralogiques ainsi que d’une carte grise.

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Circuler en Suisse

Permis de conduire

En Suisse, pour qu’un véhicule puisse circuler, il doit être immatriculé au nom de son détenteur et être muni d’un permis de circulation et de plaques d’immatriculation. Est notamment considéré comme détenteur celui qui possède effectivement et durablement le pouvoir de disposer du véhicule et qui l’utilise ou le fait utiliser à ses frais ou dans son propre intérêt.

Le permis de circulation est délivré si le véhicule en question répond aux exigences de sécurité demandées par la loi et si une attestation d’assurance responsabilité civile a été présentée. Ces éléments sont exigés de par l’art. 74 de l’Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC). Ces démarches doivent être entreprises auprès du service des automobiles du canton dans lequel se trouve le lieu de stationnement du véhicule. Ce dernier est entendu comme le lieu où le véhicule est garé pendant la nuit ou à défaut comme le lieu de domicile du détenteur ou de la détentrice.

Procédure d’immatriculation

Durant cette procédure, il vous sera donc demandé de présenter les documents suivants :

  • Une demande d’immatriculation complétée et signée
  • Une attestation d’assurance responsabilité civile électronique valable le jour de l’immatriculation
  • Un document d’identité accepté par le service des automobiles
  • Le permis de circulation original du véhicule à immatriculer pour un véhicule usagé ou le rapport d’expertise 13.20A pour un véhicule neuf

Ces informations sont issues du site de l’État de Vaud, sur lequel figurent d’autres renseignements utiles en la matière.

Abus constatés

Récemment, il a été constaté que des personnes abusent du système afin de pouvoir circuler à bord de véhicules immatriculés dans le canton de Vaud ou dans un autre canton suisse. Le mode opératoire est souvent le même et fait appel à un prête-nom. Concrètement, les auteurs vont contacter un particulier ou une entreprise pour jouer le rôle de prête-nom en lui offrant une certaine somme d’argent ou l’exécution d’un travail. En contrepartie, ils souhaitent obtenir l’immatriculation de leur propre véhicule au nom de la personne sollicitée, alors que dans les faits cette personne ne possède aucun pouvoir sur le véhicule en question et n’en est donc pas la détentrice.

L’acceptation d’une telle proposition est contraire à l’art. 97 al. 1 let. d de la Loi sur la circulation routière (LCR), lequel rend punissable toute personne « qui obtient frauduleusement un permis ou une autorisation en donnant des renseignements inexacts, en dissimulant des faits importants ou en présentant de faux certificats ».

Ainsi, la personne qui s’adonne à cette pratique risque une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. De plus, la personne à l’origine de la demande est également punissable au sens de l’art. 24 du Code pénal suisse qui punit l’instigation. En effet, la personne qui décide autrui à commettre un crime ou un délit risque, si l’infraction a été commise, la même peine applicable à l’auteur de cette infraction.

Ces abus sont rendus possibles par le fait que l’autorité cantonale compétente n’examine la qualité du détenteur que dans certains cas bien précis et qui ne représentent de loin pas la majorité des cas. En effet, dès lors que la personne détentrice du véhicule confirme – par sa signature lors de la demande d’immatriculation – que les données sont conformes et qu’elle est bien détentrice du véhicule au sens de l’art. 78 OAC, l’autorité n’a pas à examiner plus en détail cette qualité.

La police a eu connaissance de plusieurs situations de ce genre, lesquelles sont dénoncées et peuvent conduire d’une part à une condamnation pénale et d’autre part à des retraits des permis de circulation et plaques d’immatriculation.

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